Conditions générales de vente

1. Commande, Formation du contrat de vente

Toute commande implique l'adhésion sans réserve des clients d'Allmakes France (ci-après désigné AF) aux présentes conditions générales de vente.

2. Expédition, mise à disposition aux risques de l'acheteur

Sauf avis contraire des clients, les marchandises sont expédiées par un transporteur choisi par AF. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire, ce qui en particulier implique qu'en cas de perte, retard, avaries ou manquant, les réserves prévues par la loi doivent être émises par le destinataire à la réception des marchandises. Aucun avoir ne pourra être établi dans le cas contraire. Les commandes font l'objet d'un envoi complet, sauf demande expresse du client. Dans ce cas là, des frais de port pour l'envoi ultérieur des reliquats seront à la charge de celui-ci.

3. Retour de marchandise

Tout retour de pièce devra être fait dans les 30 jours qui suivent la livraison, et avec l'accord ECRIT du commercial. L'accord écrit ainsi que la copie du BL ou de la facture devront impérativement être joints au colis. Aucun avoir ne sera établi pour les retours faits en dehors de ce protocole. De même, aucun retour ne sera accepté pour les pièces ayant déjà fait l'objet d'un montage.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de la part d'AF, ni créer un motif à pénalités ou dommages et intérêts, ni justifier l'annulation de la commande.

5. Prix et conditions de paiement

En raison des fluctuations économiques et monétaires qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution, les marchandises vendues sont facturés au cours du jour de la livraison. Les factures sont payables : soit au comptant par chèque, virement ou carte bleue sans qu'aucun escompte ne soit accordé, soit par traite directe ou à l'acceptation à 30 jours fin de mois le 10, après accord préalable d'AF, et sauf accord contractuel autre. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ne dispensent en aucun cas du règlement des factures à leur échéance, quel que soit le motif invoqué. Le défaut de paiement dans les délais rendra immédiatement exigible la totalité de la dette sans mise en demeure, et entraînera d'autre part la suspension des livraisons restant à faire sur les commandes en cours.

6. Réserve de propriété

AF se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients jusqu'au complet paiement de celles-ci. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, AF se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.

7. Recours en garantie

Les marchandises vendues par AF sont présumées exemptes de tout vice de construction ou défaut de matière. La garantie est strictement limitée au remboursement ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses après expertise par notre fournisseur, à l'exclusion de toute indemnité pour main d'œuvre, préjudice ou tout autre motif. La garantie pièces défectueuses est valable 12 mois à compter de la date de livraison. Les pièces doivent être renvoyées chez AF accompagnées du constat de pièces défectueuses et avec l'accord de retour du service garantie. Les frais de retour des pièces resteront à la charge du client. Aucun dossier de garantie ne sera accepté en dehors de ce protocole.

8. Litiges

Il est formellement convenu entre AF et ses clients que les conditions de vente d'AF priment sur les conditions d'achat pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents qui lui sont adressés par ces derniers. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, à quelque titre que ce soit, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, qui est seul compétent.

Vie Privée

Allmakes respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette loi vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant. Vous pouvez exercer directement ce droit en adressant un mail à contact@allmakes-france.com

Nous ne recueillons des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, des formulaires de demandes de devis et de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Nous ne vous demandons que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande (nom, prénom, adresse, e-mail).

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CNIL 1765108